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Conditions générales (CG) de Schulthess Médias Juridiques SA

Champ d’application

Les relations contractuelles entre Schulthess Juristische Medien AG («Schulthess ») et ses clients sont exclusivement soumises aux conditions générales suivantes (« CG ») dans leur version en vigueur au moment de la commande. Les conditions du client contraires aux présentes CG requièrent, pour être valables, la confirmation écrite de Schulthess. La commande du client (commande) vaut reconnaissance de la validité et du contenu des CG de Schulthess. Le contrat est conclu au moment de la confirmation par Schulthess (acceptation). Si une ou plusieurs dispositions des présentes CG devaient se révéler ou devenir invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Schulthess se réserve le droit de modifier les présentes CG en tout temps. Les CG, dans leur version contraignante, sont accessibles sur le site Internet. Les modifications contractuelles ultérieures sont communiquées au client de manière adéquate. Si le client n'est pas d'accord avec une modification essentielle le désavantageant, il est en droit de résilier par écrit, par fax ou par courriel (service@schulthess.com) le contrat concerné dans les 14 jours à compter de la communication de la modification contractuelle. Sauf contestation dans les délais impartis, la modification contractuelle est réputée acceptée. Les relations d'affaires entre Schulthess et les libraires ou autres intermédiaires sont soumises aux conditions de la distribution directe (contact : vertrieb@schulthess.com). Les autres conditions concernant les annonces et les manifestations sont réglementées dans les présentes CG aux sections A et B.

1. Conclusion du contrat

Toutes les commandes passées oralement, par écrit ou par voie électronique sont fermes. Les titres commandés sont en règle générale livrés en l'espace d'un à quatre jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Le weekend ou les jours fériés, l'envoi peut être différé jusqu'à deux jours ouvrables. Le client est informé en cas de difficultés de livraison ou lorsque des titres sont provisoirement indisponibles. Pour pouvoir garantir cela, Schulthess prie le client de mentionner, lors de la commande, son adresse électronique et son numéro de téléphone. Les titres encore non parus sont réservés puis livrés automatiquement avec facture dès leur parution. Les commandes de titres provisoirement indisponibles peuvent être révoquées en tout temps. Ce droit de retrait est toutefois exclu si un titre a déjà été facturé, respectivement envoyé. Aucune prétention ne peut être déduite des retards de livraison.

2. Conditions de paiement et de livraison

Tous les prix s'entendent en francs suisses, TVA légale comprise. En cas d'exportations dans d'autres pays, le prix indiqué est le prix net, TVA non comprise. Les rabais ne sont pas cumulables. Les frais d'expédition pour une commande en Suisse s'élèvent généralement à CHF 7.00. Pour les livraisons en Europe, le prix s'élève généralement à CHF 40.00 (max. 3 kg) ; pour les livraisons hors d'Europe, le tarif forfaitaire est de CHF 50.00 (max. 2 kg). Si la livraison dépasse le poids maximal autorisé, les frais de port effectivement dus sont facturés. Les éventuels impôts et droits de douane supplémentaires doivent être assumés par le client qui a passé la commande. Les livraisons à l'étranger varient selon le délai de livraison courant dans le pays. La livraison des magazines est facturée sur la base d'un forfait de frais d'envoi. En Suisse, les commandes sont à régler sur la base de la facture jointe ou par carte de crédit (American Express, MasterCard ou Visa), sans déduction, dans les 30 jours à compter de l'établissement de la facture. Les clients dont l'adresse de facturation est dans un autre pays peuvent payer d'avance par carte de crédit ou virement. Des frais de dossiers sont perçus en cas de déductions injustifiées et pour les rappels. A partir du deuxième rappel, ces frais s'élèvent à CHF 5.00, à partir du troisième à CHF 15.00. Si le client est en demeure de paiement, Schulthess est autorisée à facturer des intérêts moratoires du montant prévu par la loi (art. 104 CO). Le cas échéant, Schulthess se réserve le droit de ne livrer des titres que contre paiement d'avance. La marchandise livrée reste propriété de Schulthess jusqu'au paiement complet. En cas de demeure de paiement, Schulthess est en droit de se départir du contrat et d'exiger la marchandise en retour. Les conditions de paiement pour les annonceurs et pour les participants aux manifestations sont mentionnées aux sections A et B (point 2).

3. Droit de retour, droits en cas de défaut, responsabilité et annulation

Le client a un droit de retour uniquement en cas d'erreurs de livraison ou de fabrication du produit livré au moment du transfert des risques. Le client est tenu de contrôler le produit dès qu'il a été livré. Les défauts doivent être annoncés contre présentation de la quittance, justification du défaut concret et retour du produit défectueux dans les 10 jours à compter de la livraison du produit au client. Les livraisons de remplacement sont effectuées gratuitement. Toute autre prétention du client, notamment en annulation, en réduction ou en dommages-intérêts est exclue. Pour le reste et dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité de Schulthess est exclue pour tous types de dommages indirects et médiats ou de dommages consécutifs (p. ex. perte de gain, d'affaires et de chiffre d'affaires, économies non réalisées ou perte et altération de données). Les conditions d'annulation pour les annonceurs et pour les participants à des manifestations sont mentionnées aux sections A et B (point 3).

4. Abonnements

Il est possible de s'abonner aux magazines imprimés et en ligne ainsi qu'aux newsletters et bases de données. Un contrat d'abonnement est conclu par la commande ferme du client et la confirmation de Schulthess d'abord pour une année, sauf disposition écrite contraire, et se prolonge automatiquement d'une année supplémentaire si le contrat d'abonnement n'a pas été résilié par écrit, par fax ou par courriel (kundenservice@schulthess.com) dans un délai de 8 semaines avant la fin de l'année. Les mentions légales des différents magazines contiennent des informations spécifiques au sujet de l'abonnement. Un abonnement individuel est lié à une personne ou un utilisateur et permet l'utilisation personnelle pendant la durée de l'abonnement. Une entreprise peut conclure un abonnement de groupe pour un nombre défini de collaborateurs ou d'abonnés. Les entreprises ne sont pas autorisées à conclure des abonnements individuels et à transmettre les contenus à l'interne. En cas d'abus, Schulthess a le droit de résilier avec effet immédiat les contrats individuels passés avec des entreprises, sans remboursement.

5. Produits numériques/e-books

La lecture d'un e-book présuppose l'installation d'un logiciel de lecture par le client sur l'appareil utilisé. Les e-books sont partiellement protégés par DRM (Digital Rights Management) et peuvent, suivant les directives de la maison d'édition, être pourvus de différentes restrictions. Le client est responsable de sauvegarder les données après avoir téléchargé l'e-book. Pour des raisons techniques, aucun droit de retour ne peut être accordé. De plus, les e-books sont uniquement destinés à l'usage personnel. Pour des raisons de licences, les e-books ne peuvent être obtenus que par des clients de Schulthess disposant d'une adresse de facturation en Suisse.

6. Droit d'auteur

Tous les produits éditoriaux de Schulthess ainsi que tous les contenus des sites web de Schulthess sont protégés par le droit d'auteur. Toute utilisation ou exploitation sans l'accord préalable écrit de Schulthess ou sans convention écrite contraire est interdite. Toute reproduction, totale ou partielle, du contenu, sous quelque forme que ce soit - y compris tous les procédés techniques et numériques, est interdite. Tombent également sous cette interdiction notamment la reproduction, la traduction, le microfilmage ainsi que l'enregistrement et le traitement dans des bases de données électroniques. Les droits d'auteur concernant les manifestations de Schulthess sont mentionnés à la section B (point 4).

7. Limitation de la responsabilité

Schulthess observe, lors de la publication de médias imprimés et numériques, des normes de qualité élevées. Cependant, aucune garantie ou responsabilité concernant l'actualité, l'exhaustivité et l'exactitude ne peuvent être données pour cela ainsi que pour les contenus des sites web de Schulthess. Cela vaut également pour les contenus de liens externes. Dans ce cas, seul l'exploitant est responsable. La limitation de la responsabilité pour les annonceurs et pour les participants à des manifestations est mentionnée aux sections A et B (point 5).

8. Protection des données

La sphère privée des clients est absolument prioritaire pour Schulthess. Les données personnelles des clients sont collectées, traitées et enregistrées exclusivement à l'interne et servent uniquement à exécuter les commandes du client, à renseigner quant à la relation d'affaires commune, à garantir les prétentions commerciales (contrôle de solvabilité) et à respecter les exigences légales. Schulthess informe tous les clients de manière ciblée sur les nouvelles parutions concernant les différents domaines particuliers. Si le client ne souhaite pas ce service, il peut s'en désinscrire en tout temps. Les données personnelles ne sont communiquées à des institutions étatiques et à des autorités qu'en vertu et dans les cadre des dispositions légales contraignantes. Les données personnelles du client sont protégées par des normes de sécurité très élevées aussi bien d'un point de vue technique qu'organisationnel. Les sites web de Schulthess peuvent utiliser un service d'analyse web qui utilise des « cookies ». Ces fichiers texte sont enregistrés sur l'ordinateur du client et permettent une analyse de l'utilisation du site web. Les informations concernant l'utilisation (y compris l'adresse IP du client) générées par le cookie sont transmises au serveur de Schulthess. Elles sont enregistrées afin d'analyser l'utilisation des sites web en vue de leur optimisation. Il va de soi que les informations générées ne seront pas transmises à des tiers. Il est possible de contrôler et d'empêcher le recours à des cookies moyennant un réglage du navigateur du client. Il se peut que, dans ce cas, le client ne puisse pas utiliser entièrement toutes les fonctions de ce site web.

9. Lieu d'exécution et for

Sauf disposition contraire contraignante prévue par la loi, le lieu d'exécution et le for exclusif sont à Zurich.

10. Droit applicable

Seules les dispositions du droit suisse sont applicables, même si la commande a été passée depuis l'étranger ou livrée à l'étranger. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

A) Autres conditions concernant les annonces

Les conditions ci-après règlent - pour compléter ou concrétiser les présentes CG - les relations contractuelles entre Schulthess et un annonceur (resp. sponsor). Pour le reste, les présentes CG sont applicables à titre subsidiaire.

1. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu au moment de la confirmation de commande par Schulthess. Le client est tenu de transmettre à Schulthess le support publicitaire prêt à être imprimé. La réservation de supports publicitaires n'a rien à voir avec la possibilité de rédiger une contribution rédactionnelle. Aucun souhait d'emplacement ne peut être pris en compte. Les clients reçoivent un exemplaire de la publication dans laquelle le support publicitaire a été réservé. Des exemplaires supplémentaires ne seront remis que sur accord. Dans le cadre d'un sponsoring, les conditions des offres de sponsoring de Schulthess sont applicables.

2. Conditions de paiement

Les conditions de réservation et de paiement ainsi que les prix se basent sur les informations contenues dans les données médias. Les charges exceptionnelles qui ne sont pas contenues dans les données spécifiques au produit peuvent être facturées, TVA en sus. Cela concerne par exemple les épreuves, les épreuves couleurs, les traitements nécessitant un surcroît important de travail ou les travaux de correction.

3. Annulation

Le client peut se départir du contrat jusqu'au délai de clôture des annonces. L'annulation doit revêtir la forme écrite. En cas d'annulation, Schulthess peut facturer les coûts suivants : 
• annulation d'une réservation confirmée avant le délai de clôture des annonces : 25% des coûts peuvent être facturés 
• annulation d'une réservation confirmée après le délai de clôture des annonces : 100% des coûts peuvent être facturés 
En cas de sponsoring, un retrait après confirmation de Schulthess est exclu.

4. Mise en page des supports publicitaires et droit de refus

Les directives concernant la mise en page se trouvent dans les informations techniques des données médias spécifiques au produit. Schulthess n'assume aucune responsabilité pour le matériel publicitaire livré et n'est pas tenue de le retourner au client. Schulthess est en droit mais n'est pas tenue d'archiver les supports publicitaires sans limitation de durée dans le temps. Schulthess se réserve le droit d'exiger en tout temps la modification du contenu des supports publicitaires ou de le refuser sans en indiquer les raisons. Le refus est communiqué au client sans délai.

5. Garantie/Responsabilité

Schulthess s'efforce, dans le cadre des besoins prévisibles, de placer les supports publicitaires de la meilleure manière possible. Les erreurs d'impression mineures qui n'affectent pas le sens ou l'effet du support publicitaire de manière significative sont exclues de la garantie. Le client a connaissance du fait que l'état actuel de la technique ne permet pas de garantir en tout temps une reproduction totalement exempte d'erreurs des supports publicitaires. Schulthess n'assume aucune responsabilité en cas d'erreurs dans la transmission des commandes ou de modifications de ces commandes. Si les supports publicitaires transmis ne correspondent pas aux exigences techniques et aux formats communiqués par Schulthess, Schulthess n'assume aucune garantie pour l'insertion correcte et en temps voulu. Schulthess exige dans les plus brefs délais le remplacement des documents imprimés visiblement inadaptés ou endommagés. En cas de transmission de données, le client est tenu de garantir que les données transférées ne présentent aucun danger, par exemple du fait de virus ou d'autres problèmes techniques. En cas de dommages à Schulthess causés par des données transmises, le client est tenu de les compenser pour autant qu'il soit responsable des dommages en question. Le client est tenu de vérifier le support publicitaire publié dès la publication et de communiquer sans délai les éventuels défauts. Les réclamations pour cause de parution défectueuse ou d'autres défauts doivent être communiquées dans les trois jours à compter de la publication, faute de quoi celle-ci est réputée acceptée.

B) Autres conditions concernant les manifestations

Les conditions ci-après règlent - pour compléter ou concrétiser les présentes CG - le rapport contractuel entre le participant à des manifestations de Schulthess et Schulthess. Pour le reste, les présentes CG sont applicables à titre subsidiaire.

1. Conclusion du contrat

L'inscription à une manifestation peut être effectuée par le site web, par courriel, lettre, fax ou par téléphone. Après réception de l'inscription, le participant reçoit une confirmation qui rend la réservation ferme. Le participant reçoit ensuite une facture pour les frais de participation, qui doit être réglée sans déduction dans les 30 jours à compter de la date de la facture. Les frais de participation s'entendent hors TVA.

2. Conditions de paiement

Les conditions de réservation et de paiement ainsi que les prix se basent sur les informations contenues dans les supports publicitaires de la manifestation. Les supports publicitaires de la manifestation en question peuvent également contenir des rabais sur les frais de participation. Aucun rabais ne peut être accordé à double.

3. Annulation

L'annulation par le participant doit être effectuée par écrit. Suivant la manifestation, des frais d'annulation peuvent être facturés. Les délais d'annulation et le montant des frais d'annulation sont mentionnés dans les supports publicitaires de la manifestation en question. Dans la mesure où aucune condition d'annulation n'est mentionnée dans le support publicitaire, une annulation est possible gratuitement jusqu'à 30 jours avant le début de la manifestation; passé ce délai, la moitié des frais de participation sera facturée. En cas d'annulation le jour de la manifestation ou en cas d'absence, la totalité des frais de participation est due. Il est possible de représenter gratuitement le participant inscrit. Si une manifestation est annulée par l'organisateur, les frais de participation seront remboursés. Les participants inscrits seront informés dans les plus brefs délais. Aucun autre droit ne peut être revendiqué.

4. Droits d'auteur

Le matériel et tous les documents remis lors de la manifestation sont protégés par le droit d'auteur. Les documents sont uniquement destinés à l'usage personnel des participants. Les copies et reproductions pour utilisation en dehors de la manifestation sont interdites sans l'accord préalable écrit de Schulthess.

5. Garantie/Responsabilité

Schulthess s'efforce d'aménager les contenus et d'organiser le mieux possible les manifestations. Schulthess se réserve le droit de remplacer des conférenciers annoncés et de procéder à des modifications du programme à court terme, dans la mesure où cela ne porte pas préjudice à l'orientation de base de la manifestation. Aucune prétention ne peut en être déduite à l'encontre de Schulthess. La conclusion d'une assurance-accidents ou responsabilité civile incombe au participant. Schulthess n'assume aucune responsabilité.